Conditions générales de vente et de prestation de services

LD Rénovation — David Landauer, entrepreneur individuel

1. Identité du prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

David Landauer, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LD Rénovation, 114 rue du Maréchal Joffre, 85000 La Roche-sur-Yon, SIREN 910 968 304, SIRET 910 968 304 00022, courriel contact@ldrenovation.fr, téléphone 06 68 70 32 02, site https://ldrenovation.fr, ci-après « LD Rénovation »,

et toute personne physique consommateur, non-professionnel ou professionnel qui commande une prestation, ci-après le « Client ».

Elles s'appliquent aux prestations décrites dans le devis accepté, notamment les travaux de peinture décorative intérieure ou extérieure, de préparation des supports, de nettoyage et d'entretien, ainsi qu'aux autres prestations expressément détaillées au devis.

La nature exacte et les limites des prestations sont définies dans chaque devis. Les obligations d'assurance éventuellement applicables à certains travaux sont régies par les dispositions légales en vigueur. Les présentes CGV ne constituent pas une attestation d'assurance.

2. Information préalable, devis et documents contractuels

Chaque intervention fait l'objet d'un devis écrit décrivant les prestations, les fournitures, le prix, les conditions de paiement et, dans la mesure du possible, la date ou le délai d'exécution.

Le devis est établi gratuitement et reste valable trente jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur celui-ci. Passé ce délai, LD Rénovation peut maintenir son offre ou établir un nouveau devis.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le devis accepté et ses éventuels avenants, les présentes CGV, puis les documents techniques expressément annexés. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, les informations utiles sur les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix ou son mode de calcul, les délais prévus, les présentes CGV et, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives au droit de rétractation.

3. Formation du contrat

La commande devient ferme après :

• acceptation du devis daté et signé, précédée de la mention « Bon pour accord » ou acceptation électronique non équivoque ;
• acceptation des présentes CGV ;
• versement de l'acompte de 30 % prévu à l'article 5, sauf disposition différente du devis.

La somme versée est expressément qualifiée d'acompte et non d'arrhes. Elle constitue un premier paiement et engage les deux parties, sous réserve du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté avant exécution. LD Rénovation n'est pas tenue d'exécuter une prestation non prévue au devis initial.

4. Prix

Les prix sont ceux indiqués au devis, en euros. LD Rénovation bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal ou le taux de TVA applicable change avant l'exécution, la facturation est adaptée conformément à la réglementation.

Le prix couvre uniquement les prestations et fournitures expressément prévues. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par une demande du Client, une difficulté cachée du support ou une situation imprévisible font l'objet d'une information et, sauf urgence de sauvegarde, d'un accord écrit préalable.

5. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant du devis est exigible à la commande. Le solde est exigible à la fin du chantier, après présentation de la facture, sauf échéancier particulier écrit au devis.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, ou carte bancaire. Le paiement n'est réputé réalisé qu'après encaissement effectif.

Pour un Client consommateur, toute somme impayée à l'échéance peut produire intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des frais pouvant être réclamés dans les conditions prévues par la loi.

Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

6. Délai et conditions d'exécution

La date de début et la durée prévisionnelle figurent au devis ou sont convenues par écrit. Elles peuvent être ajustées en cas d'intempéries, de temps de séchage, d'indisponibilité de matériaux, de découverte d'un support dégradé ou dangereux, de travaux supplémentaires, de retard d'un tiers, de défaut d'accès au chantier ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable de LD Rénovation.

LD Rénovation informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d'affecter substantiellement le calendrier. Les droits du Client consommateur prévus par le Code de la consommation restent applicables.

7. Obligations du Client et accès au chantier

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et communique toute information utile concernant les lieux, les supports, les réseaux, les matériaux dangereux, les règles de copropriété et les contraintes d'accès.

Sauf stipulation contraire au devis, le Client :

• libère et protège les zones de travail ainsi que les objets fragiles ou de valeur ;
• permet l'accès au chantier aux dates convenues ;
• met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires dans des conditions normales et sûres ;
• veille à ce qu'aucun tiers ou animal ne gêne ou ne dégrade les travaux ;
• obtient les autorisations administratives ou de copropriété qui lui incombent.

Les coûts et retards directement causés par un manquement du Client peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire justifiée.

8. État des supports, teintes et matériaux

Les prestations sont définies selon l'état apparent des supports lors de l'établissement du devis. La découverte de défauts cachés, d'humidité, d'infiltrations, de matériaux dangereux, d'anciennes couches incompatibles ou d'une instabilité du support peut nécessiter l'arrêt des travaux et un devis complémentaire.

Le Client valide les références et teintes avant commande. Les échantillons, écrans et nuanciers peuvent présenter de légères différences avec le résultat final en raison du support, de la lumière, du lot de fabrication ou des conditions d'application. Ces variations normales ne constituent pas une non-conformité.

9. Suspension et annulation

LD Rénovation peut suspendre l'exécution en cas d'impayé, de risque pour la sécurité, d'impossibilité d'accès, d'absence d'autorisation, de support impropre ou de manquement grave du Client, après information de celui-ci lorsque la situation le permet.

En dehors du droit légal de rétractation ou d'un accord amiable, l'annulation par le Client après formation du contrat n'emporte pas automatiquement remboursement de l'acompte. LD Rénovation peut demander l'indemnisation du préjudice réellement subi, notamment les fournitures spécialement commandées, le travail préparatoire et le temps réservé, sans double indemnisation.

10. Réception des travaux et réserves

À l'achèvement, les parties procèdent autant que possible à une visite contradictoire. Les éventuelles réserves sont précises et consignées par écrit. LD Rénovation dispose d'un délai raisonnable, convenu selon leur nature, pour effectuer les reprises relevant de sa responsabilité.

Le Client doit signaler rapidement tout défaut découvert après la réception afin de permettre son examen et, le cas échéant, sa correction. Cette clause ne limite aucune garantie ou action légale du Client.

11. Garanties et responsabilité

LD Rénovation répond de la bonne exécution des prestations prévues au devis et des responsabilités légales qui lui sont applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un Client consommateur de ses droits légaux.

LD Rénovation n'est pas responsable des dommages résultant d'un vice préexistant ou caché du support, d'une infiltration non traitée, d'un défaut structurel, de l'intervention d'un tiers, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, du non-respect des recommandations remises ou d'informations inexactes fournies par le Client, sauf faute démontrée de LD Rénovation.

Lorsque la nature des travaux relève d'une assurance obligatoire, les règles légales relatives à cette assurance et à la remise d'une attestation au Client s'appliquent.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser, avant l'expiration du délai, toute déclaration dénuée d'ambiguïté à LD Rénovation, 114 rue du Maréchal Joffre, 85000 La Roche-sur-Yon, ou à contact@ldrenovation.fr.

Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il doit confirmer cette demande sur papier ou support durable. En cas de rétractation après le début des travaux demandé expressément, il doit payer un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées. Une fois la prestation entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation s'il avait préalablement demandé l'exécution et reconnu cette conséquence.

L'exception applicable aux travaux urgents d'entretien ou de réparation demandés au domicile est limitée aux seuls travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution adaptée ; les règles légales relatives à la suspension ou à la résolution du contrat s'appliquent.

14. Propriété des fournitures

Les fournitures non incorporées restent la propriété de LD Rénovation jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Les risques liés aux éléments déjà livrés ou incorporés suivent les règles légales applicables et les stipulations du devis.

15. Données personnelles

Les données du Client sont utilisées pour établir les devis, gérer les commandes, exécuter les prestations, facturer, assurer le suivi et respecter les obligations légales. Les modalités d'exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur https://ldrenovation.fr/politique-de-confidentialite/.

16. Réclamations

Toute réclamation doit d'abord être adressée à LD Rénovation par courriel à contact@ldrenovation.fr ou par courrier à l'adresse du siège, en décrivant le problème et en joignant les justificatifs utiles. LD Rénovation s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

17. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LD Rénovation. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent sont communiquées au Client sur le site internet et les documents contractuels dès le rattachement effectif de LD Rénovation à son dispositif.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit français.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi. Pour les litiges entre professionnels, et seulement lorsque la loi le permet, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de LD Rénovation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ANNEXE 1 - Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : LD Rénovation - David Landauer EI, 114 rue du Maréchal Joffre, 85000 La Roche-sur-Yon - contact@ldrenovation.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ........................................................................................

Commandée le : ....................................................................................................

Nom du ou des consommateurs : ...........................................................................

Adresse du ou des consommateurs : .......................................................................

................................................................................................................................

Date : ...................................................................................................................

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.